Zone de police en Belgique : deux polices, 176 zones

Une zone de police est le territoire d'un corps de police locale, placé sous l'autorité d'un ou de plusieurs bourgmestres. La Belgique en comptait 176 au début de 2026, à côté d'une police fédérale qui n'est pas leur supérieure. Deux polices, donc, et cette dualité est voulue depuis 1998.

Pourquoi la Belgique a-t-elle deux polices sans chef commun ?

Parce que la réforme de 1998 l'a organisée ainsi. La loi du 7 décembre 1998 crée « un service de police intégré, structuré à deux niveaux » : un niveau fédéral, un niveau local. Les deux sont autonomes, et la police fédérale l'écrit elle-même sur sa page de présentation : il n'existe aucun lien hiérarchique entre eux.

Avant 2001, le pays avait trois forces distinctes. La police communale dépendait du bourgmestre, la police judiciaire travaillait auprès des parquets, et la gendarmerie, force nationale, relevait des ministres de l'Intérieur et de la Défense. Les commissions d'enquête parlementaires des années 1980 et 1990, sur les tueries du Brabant, sur le drame du Heysel puis sur l'affaire Dutroux, ont toutes relevé le même défaut : des services qui communiquaient mal, se méfiaient les uns des autres et se faisaient concurrence. L'évasion de Marc Dutroux, le 23 avril 1998, a précipité la décision. Un mois plus tard, le 24 mai 1998, huit partis signaient l'accord dit « Octopus », que la loi de décembre a traduit en texte.

La police fédérale est née le 1er janvier 2001. La police locale a suivi un an plus tard.

Le double niveau n'a rien d'un accident de l'histoire, puisqu'il a permis de fondre la gendarmerie et la police judiciaire dans un corps national tout en laissant aux bourgmestres une police qui reste la leur, avec ses commissariats, son budget voté localement et son chef de corps. Ce compromis, vieux de vingt-huit ans, explique à la fois le nombre de zones et le débat actuel sur leur fusion.

Police locale : sept missions, un bourgmestre, un procureur

Chaque zone de police a son propre corps, dirigé par un chef de corps. Sur son territoire, elle assure toutes les missions de police de base, administratives comme judiciaires. La police fédérale en dresse la liste officielle, les sept tâches de base de la police locale :

• le travail de quartier ;
• l'accueil ;
• l'intervention ;
• l'assistance policière aux victimes ;
• la recherche locale ;
• le maintien de l'ordre ;
• la sécurité routière.

L'autorité change selon la nature de la mission. Pour la police administrative, qui prévient les troubles et maintient l'ordre public, le policier local agit sous l'autorité du bourgmestre. Pour la police judiciaire, qui constate les infractions et mène l'enquête, il travaille sous le contrôle du procureur du Roi. Un même inspecteur peut répondre à ces deux autorités dans la même journée.

La gestion de la zone dépend de sa taille. Une zone monocommunale est gérée par les organes de la commune : conseil communal, collège, bourgmestre. Une zone pluricommunale a ses propres organes, un conseil de police où siègent des conseillers communaux des communes membres, et un collège de police qui réunit leurs bourgmestres. C'est le conseil de police qui vote le budget de la zone.

Que fait la police fédérale que la police locale ne fait pas ?

Elle prend ce qui dépasse une commune. La police fédérale exerce des missions spécialisées de police judiciaire et administrative, intervient quand un phénomène excède le niveau local et fournit un appui opérationnel, administratif ou logistique aux zones. Elle représente aussi la police belge dans la coopération internationale.

Son rapport annuel 2025, présenté le 11 mars 2026, donne l'échelle : 14 000 membres, 4 011 nouvelles enquêtes ouvertes par la police judiciaire fédérale, dont 20 % de la capacité d'enquête consacrée à la drogue, et 14,2 millions de passagers contrôlés aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Autoroutes, voies ferrées, voies navigables, aéroports : ces terrains relèvent d'elle.

Les deux niveaux partagent pourtant beaucoup. Même statut pour tous les policiers, même recrutement, même formation, une seule banque de données nationale générale, onze centres provinciaux qui prennent les appels d'urgence pour les deux, et le même réseau radio, ASTRID. L'intégration passe par ces outils communs, pas par la hiérarchie. Le contrôle externe est commun lui aussi : le Comité P, organe de la Chambre institué par la loi du 18 juillet 1991, surveille les deux niveaux.

589 corps, 196 zones, 176 zones : le décompte depuis 2001

Le nombre de zones n'a jamais été figé. Il baisse lentement, fusion après fusion, et les pages officielles ne suivent pas toujours.

L'écart entre 181 et 176 reflète vraisemblablement des fusions que la page fédérale n'a pas encore reportées. Entre 2011 et 2019, seules des zones flamandes ont fusionné ; la première fusion wallonne, celle d'Anderlues-Binche et de Lermes, date de 2023.

Six zones pour Bruxelles aujourd'hui, une seule demain.

Qui paie la zone de police de ma commune ?

Surtout la commune. Selon le SPF Intérieur, les dotations communales couvrent environ 64 % du financement de la police locale, et l'État fédéral les 36 % restants, sous la forme d'une dizaine de dotations et d'allocations.

La plus importante, la dotation fédérale de base, est répartie selon la norme dite KUL. Établie en 1999, cette formule calcule une capacité policière théorique par commune à partir de quatorze paramètres, parmi lesquels la population, la superficie, le nombre de délits, les accidents de la route, les nuitées touristiques et le revenu moyen. Dans une zone pluricommunale, elle sert aussi à répartir la facture entre les communes membres. Le ministre de l'Intérieur a annoncé en février 2026 qu'il préparait une réforme de cette norme, en parallèle de celle des zones.

23 zones en Brabant flamand, 6 à Bruxelles : l'argument de la fragmentation

Le 2 février 2026, dans un entretien relayé par VRT NWS, le ministre de l'Intérieur Bernard Quintin a résumé sa position : « La fragmentation actuelle, avec 176 zones de police, n'est pas bonne pour la sécurité ». Son exemple tient en deux chiffres. Le Brabant flamand compte 23 zones pour 1,2 million d'habitants, presque la population de Bruxelles, qui en compte six.

Refait à partir de ces chiffres, le calcul donne un ordre de grandeur : environ 52 000 habitants par zone dans le Brabant flamand, environ 200 000 à Bruxelles, soit un rapport proche de quatre pour des populations comparables.

Selon ce raisonnement, des zones plus grandes mutualisent leurs moyens, et d'abord ceux de l'intervention et de la police de proximité, que le ministre décrit comme les deux piliers d'une zone. Le projet adopté par la Chambre prévoit des incitants aux fusions volontaires dans le reste du pays.

Proximité et poids des petites communes : l'argument inverse

Les communes bruxelloises ont répondu sur un autre terrain. Brulocalis, l'association des dix-neuf communes, a décidé en mai 2026 de saisir la Cour constitutionnelle, et quatre bourgmestres ont déposé leur propre recours. Auderghem, Woluwe-Saint-Pierre et Koekelberg ont suivi le 17 septembre 2026.

Deux griefs reviennent. Le premier porte sur l'égalité : la fusion est imposée aux communes bruxelloises alors qu'elle reste facultative ailleurs, y compris pour des zones plus petites. Le second porte sur l'autonomie. Dans une zone unique, le poids de chaque commune au conseil de police se réduit, et la bourgmestre d'Auderghem évalue celui de la sienne à moins de 2 % des voix, un chiffre qu'elle avance et qui n'a pas été vérifié sur pièce. S'y ajoute la crainte de voir se distendre le lien entre bourgmestre et chef de corps, sur lequel repose la police de proximité depuis 2001.

À la fin de septembre 2026, la Cour ne s'était pas prononcée.

Qui décide de fusionner des zones de police ?

Le législateur fédéral. L'organisation des zones relève d'une loi votée par la Chambre, sur projet du gouvernement. Ni la Région de Bruxelles-Capitale ni les communes ne décident de la fusion elle-même, même si ce sont elles qui la mettront en œuvre.

Le parcours bruxellois illustre la mécanique. Le Conseil des ministres adopte l'avant-projet en deuxième lecture le 23 décembre 2025. Le 13 mars 2026, le Parlement bruxellois prend en considération une motion de conflit d'intérêts, ce qui suspend la procédure fédérale pour soixante jours de concertation. La commission de l'Intérieur de la Chambre approuve le texte en deuxième lecture le 21 avril, et la séance plénière l'adopte le 13 mai 2026. Le 8 juillet, selon L'Avenir et La DH, les dix-neuf bourgmestres tiennent le premier collège de police de la future zone, baptisée « Police de Bruxelles » et découpée en neuf divisions territoriales.

Ailleurs, la fusion part des communes concernées et se conclut par un arrêté royal.

Le débat ne se tranche pas avec un seul chiffre. Un camp mesure la police en habitants par zone, l'autre en distance entre un bourgmestre et ses policiers, et les deux s'appuient sur le même compromis de 1998. Les positions des partis sur la sécurité et la police se lisent, sans hiérarchie, dans le comparatif sécurité et justice et dans le comparateur ; les scores par thématique y traduisent une position sur un axe, pas une qualité, comme l'explique la méthodologie. Pour situer la police dans l'architecture de l'État, rappelons qu'elle n'est ni régionale ni communautaire : l'article sur les Régions et Communautés détaille qui fait quoi.

Sources : loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Justel) ; Police fédérale, présentation de la police intégrée et rapport annuel 2025, 11 mars 2026 ; SPF Intérieur, BeSafe, financement de la police ; Comité P, services contrôlés ; VRT NWS, le ministre de l'Intérieur veut passer de 176 à 60 zones, 2 février 2026 ; La Libre, la Chambre approuve la fusion des zones de police à Bruxelles, 13 mai 2026 ; Brussels Governance Monitor, dossier fusion des zones de police, mis à jour le 18 septembre 2026 ; Wikipédia, réforme des polices de Belgique et zone de police.