Qui fixe le prix de l'électricité en Belgique ?

Qui fixe le prix de l'électricité en Belgique ?

Personne, à lui seul.

Le montant en bas de votre facture est la somme de quatre décisions prises séparément par des acteurs qui ne se coordonnent pas : un fournisseur privé fixe librement la partie énergie, la CREG approuve le tarif de transport, le régulateur de votre Région approuve le tarif de distribution, et le fédéral comme la Région ajoutent leurs prélèvements. Aucun ministre ne signe ce total.

La distinction compte avant de comparer des programmes. Selon le levier qu'un parti promet d'actionner, il s'adresse à un niveau de pouvoir qui n'est pas forcément celui où il siège.

Quel poste de la facture dépend de quel niveau de pouvoir ?

La CWaPE distingue quatre groupes de coûts sur une facture de régularisation. Voici, poste par poste, qui tranche et sur quelle base.

Le tableau règle une confusion fréquente. Une baisse de TVA relève d'une majorité fédérale, une action sur les coûts de réseau local d'un parlement régional. Faire baisser le prix du kWh ne relève, en revanche, d'aucun des deux : ce prix est celui d'un contrat commercial.

Le fournisseur fixe librement la partie énergie

C'est le seul poste soumis à la concurrence. Donc le seul sur lequel changer de contrat produit un effet immédiat.

Selon les constatations de la CREG, cette composante pèse de l'ordre de 30 % à 40 % d'une facture résidentielle type. Le reste est régulé ou fiscal. Un ménage qui optimise son contrat agit donc sur un peu plus d'un tiers de ce qu'il paie.

Qui approuve les coûts de réseau ?

Deux régulateurs différents, et c'est là que la géographie institutionnelle belge se voit le mieux.

Le transport, c'est-à-dire l'acheminement depuis les lieux de production sur le réseau à haute tension d'Elia, relève de la CREG. Le 14 novembre 2023, celle-ci a approuvé la proposition tarifaire d'Elia pour la période régulatoire 2024-2027, avec un budget inférieur de 10 % à la demande initiale du gestionnaire et une hausse moyenne annoncée de 77 % sur les quatre ans, adossée à un programme d'investissement de 6,4 milliards d'euros. Ce chiffre a circulé comme s'il s'agissait de la facture entière, alors qu'il porte sur un seul poste.

La distribution, elle, a changé de mains. Avec la sixième réforme de l'État, la compétence tarifaire est passée du fédéral aux Régions le 1er juillet 2014. Depuis, la CWaPE approuve les tarifs des gestionnaires wallons, BRUGEL ceux de Sibelga à Bruxelles, la VREG ceux de Fluvius en Flandre. Deux ménages identiques séparés par une frontière régionale paient donc des tarifs de réseau arrêtés par deux autorités distinctes.

Bruxelles donne la mesure de ce que ces décisions pèsent. Sur la base de la méthodologie tarifaire approuvée par BRUGEL pour 2025-2029, le tarif capacitaire est passé de 27,38 euros en 2024 à 41,41 euros en 2025, puis 47,24 euros en 2026, et le tarif de comptage de 15,45 à 23,54 euros. Ces montants ne sont pas des taxes. Ce sont des tarifs régulés, arrêtés par une autorité que personne n'élit.

Quelles taxes le fédéral prélève-t-il sur l'électricité ?

Trois, et l'une d'elles a disparu des factures sans disparaître de votre portefeuille.

La TVA est passée à 6 % pour l'électricité résidentielle en mars 2022, d'abord à titre temporaire, puis de façon permanente le 1er avril 2023. La contrepartie, décidée par le gouvernement fédéral en février 2023, est une réforme des accises assortie d'un mécanisme de cliquet. Quand les prix de marché dépassent un plafond, l'accise sur la première tranche de consommation des ménages diminue, avec un ajustement possible chaque trimestre.

La cotisation sur l'énergie est affectée au fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Le droit d'accise spécial, lui, est une addition d'anciens prélèvements. Depuis le 1er janvier 2022, en vertu de la loi-programme du 27 décembre 2021, il absorbe l'ancienne cotisation fédérale, qui finançait les frais de fonctionnement de la CREG, la dénucléarisation, les obligations de service public confiées aux CPAS et le tarif social, ainsi que les surcharges liées à l'éolien offshore et aux réserves stratégiques. La ligne « cotisation fédérale » a donc disparu des factures sans que le prélèvement disparaisse.

Que prélève votre Région ?

Moins que le fédéral, et de façon largement invisible.

En Wallonie, la seule ligne régionale identifiable est la redevance de raccordement au réseau, versée au Fonds Énergie régional, qui finance le régulateur lui-même, des actions d'utilisation rationnelle de l'énergie, la promotion des renouvelables et la guidance sociale des CPAS. Deux autres prélèvements existent sans jamais apparaître en ligne distincte, parce qu'ils sont intégrés aux tarifs de transport et de distribution : la surcharge de soutien aux énergies renouvelables, qui finance une partie des certificats verts wallons, et la redevance de voirie versée aux communes.

Quatre confusions reviennent régulièrement dans la lecture d'une facture, et toutes conduisent à attribuer une hausse au mauvais décideur :

• prendre le tarif de distribution pour une taxe : c'est un tarif régulé, approuvé par une autorité régionale, pas un impôt voté par un parlement ;
• croire que la cotisation fédérale a été supprimée en 2022 : elle a été intégrée au droit d'accise spécial, pas abolie ;
• attribuer la hausse des tarifs de transport à un gouvernement : ils résultent d'une décision de la CREG sur une méthodologie pluriannuelle ;
• penser que le tarif social est un tarif commercial négocié : son montant est arrêté par le régulateur fédéral, identique chez tous les fournisseurs.

Qui fixe le tarif social, et qui y donne droit ?

Deux autorités, et il vaut la peine de les séparer.

La CREG fixe le montant du tarif social chaque trimestre. Elle le calcule à partir du prix du kWh le plus bas proposé sur le marché au trimestre précédent, des coûts de distribution les plus bas de Belgique et des coûts de transport les plus bas. Au premier trimestre 2026, ce tarif a augmenté de 9 % pour l'électricité et baissé de 4,9 % pour le gaz naturel.

L'accès, lui, ne dépend pas d'elle. Le SPF Économie établit la liste des bénéficiaires et la transmet aux fournisseurs tous les trois mois. Un régulateur fixe le prix, une administration décide qui y a droit.

Quel niveau viser quand on compare des programmes énergie ?

Celui qui détient le levier dont il est question, et il change d'une phrase à l'autre.

Une mesure sur la TVA ou sur les accises se décide au fédéral. Une mesure sur les tarifs de distribution, les certificats verts ou les primes à la rénovation se décide en Région. Une mesure sur le prix du kWh lui-même ne se décide nulle part par voie d'autorité, sauf à modifier le cadre du marché libéralisé, ce qui est un autre débat et se joue en partie au niveau européen. Les positions des partis sur ces leviers sont recensées dans la rubrique climat et énergie, et la fiscalité de l'énergie est traitée à part dans notre comparaison des taxes sur l'énergie. Le comparateur met deux partis côte à côte ; les scores du classement traduisent une position sur un axe, jamais une qualité ni un palmarès de mérite, et la méthodologie explique comment ils sont construits.

Un dernier réflexe, utile quand un chiffre circule. Avant de conclure qu'une hausse est imputable à tel gouvernement, ouvrez la page des composantes de la facture de votre régulateur régional et la structure des pouvoirs publics belges sur le portail fédéral. Souvent, la ligne qui a bougé relève d'un niveau de pouvoir dont il n'était pas question dans le débat.