Cordon sanitaire en Belgique : politique et médiatique

Le cordon sanitaire est l'engagement de plusieurs partis belges de ne conclure ni coalition ni accord avec les partis qu'ils rangent à l'extrême droite. Il n'est pas inscrit dans la loi. Côté francophone, un second dispositif, médiatique, a lui une base réglementaire depuis 2012.

Cordon sanitaire en Belgique : de quoi parle-t-on exactement ?

D'un accord entre partis, pas d'une règle de droit. Le CRISP, le centre de recherche en sciences politiques de référence en Belgique francophone, le définit comme un dispositif « visant à rejeter systématiquement toute forme de coopération » avec les partis d'extrême droite. Son analyse de mai 2024 le décrit comme une réalité unique en Europe.

Deux familles de règles portent le même nom, et la confusion vient de là. Le cordon politique concerne les gouvernements et les majorités. Le cordon médiatique concerne l'accès aux plateaux et aux débats. Ils n'ont ni la même date de naissance, ni les mêmes signataires, ni la même force.

1989, 1993, 2022 : la chronologie des textes

Tout part du 9 octobre 1988. Aux élections communales, le Vlaams Blok perce, et Jos Geysels, alors à Agalev, propose une entente entre partis démocratiques. Le premier protocole est signé le 10 mai 1989 par le CVP, le PVV, le SP, la Volksunie et Agalev : plus aucun accord avec le Vlaams Blok, à aucun niveau de pouvoir. Il est dénoncé dès juin 1989.

Il revient en 1991-1992. Le « dimanche noir » du 24 novembre 1991, jour des élections législatives où le Vlaams Blok progresse nettement, puis la condamnation, en 1992, du programme en 70 points du parti par le Conseil flamand, sous la pression de la société civile, poussent les partis à signer un nouveau protocole, semblable au premier. La version actuelle date de mai 2000 : elle exclut toute collaboration politique, accords et coalitions compris, à tous les niveaux de pouvoir.

Chez les francophones, la Charte de la démocratie est signée le 8 mars 1993 par plusieurs partis dont le PS, le PSC, le PRL et le FDF. Sa dernière version, signée le 8 mai 2022, couvre aussi les réseaux sociaux. Selon l'agence Belga, ses signataires sont le PS, le MR, Ecolo, Les Engagés et DéFI.

Le cordon politique a-t-il une valeur juridique ?

Non. C'est un engagement politique, et le CRISP n'y décrit aucun statut légal. Aucun texte ne prévoit de sanction pour un parti qui s'en écarte, et aucun ne contraint un président de parti à le respecter. La seule réponse est politique : l'exclusion d'un mandataire local, une pression interne, une mise en cause publique.

Un parti peut donc s'en retirer. Plusieurs ont contesté le principe à un moment ou à un autre, rapporte le CRISP : la N-VA, le CD&V, l'Open VLD et, plus rarement, le SP.A. En 2013, Sigfried Bracke, pour la N-VA, l'a jugé répréhensible.

Le cordon médiatique : un règlement obligatoire depuis 2012

La RTBF l'applique de sa propre initiative après le 24 novembre 1991. La question de sa légalité est tranchée par le Conseil d'État le 9 juin 1999, dans l'arrêt Bastien : un service public peut refuser sa tribune à des partis qui ne respectent pas les principes démocratiques. Le Collège d'avis du CSA reprend ce principe dans ses recommandations du 10 mars 1999.

Le dernier pas est réglementaire. Le règlement du CSA du 29 novembre 2011, approuvé par le gouvernement de la Communauté française le 23 mars 2012 et publié au Moniteur belge le 8 mai 2012, s'adresse à tous les services de médias audiovisuels relevant de la Communauté française. Son règlement pour les élections d'octobre 2012 s'appuie sur la loi du 30 juillet 1981 contre le racisme et la xénophobie, la loi du 23 mars 1995 sur la négation du génocide nazi et le décret coordonné du 24 juillet 2009 sur les services de médias audiovisuels.

En Flandre, rien de comparable : le cordon s'y limite aux coalitions et ne s'applique pas aux médias.

Politique contre médiatique : le comparatif

Un parti visé peut-il être élu et siéger ?

Oui, et c'est la nuance qu'on oublie le plus. Le cordon n'interdit ni la candidature, ni l'élection, ni la présence dans une assemblée. Le Vlaams Belang dispose d'un groupe parlementaire depuis 1991, d'après Wikipédia.

Le dispositif écarte trois choses, et trois seulement :

• la participation à une majorité de gouvernement ou à une coalition communale ;
• la conclusion d'un accord de législature ;
• dans la version francophone, l'invitation à un débat audiovisuel d'un représentant d'un parti qui ne respecte pas les principes démocratiques.

Il laisse intacts le vote des électeurs, les sièges et les groupes politiques.

Ranst, octobre 2024 : un cas de rupture, deux lectures

Le dimanche 20 octobre 2024, une semaine après les communales, deux listes locales, PIT et Vrij Ranst, forment une majorité avec le Vlaams Belang à Ranst, dans la province d'Anvers. Selon Brussels Times, ces listes comptaient des élus venus de l'Open VLD et du CD&V, qui ont exclu les membres concernés. D'autres communes ont suivi, dont Brecht à la fin de novembre.

Les deux lectures se font face. Pour Jos Geysels, à l'origine du cordon en 1989, rapporte Brussels Times, l'exclusion des élus montre que l'accord est respecté : un signal important et porteur d'espoir. Pour le dirigeant du CD&V, Sammy Mahdi, la décision a été prise par une liste locale et ne viole pas l'accord.

Pourquoi le cordon est-il défendu, et pourquoi est-il contesté ?

Ses défenseurs avancent d'abord que le principe repose sur des textes : la Convention européenne des droits de l'homme, les lois de 1981 et de 1995, la jurisprudence du Conseil d'État. Ils soutiennent ensuite qu'une démocratie peut refuser de partager le pouvoir avec des partis qu'elle juge hostiles à ses principes, sans pour autant les interdire. Ils rappellent enfin que le Conseil d'État a validé en 1999 le droit de la RTBF de refuser sa tribune à ces partis.

Ses critiques répondent d'abord qu'un accord de partis ne lie personne et qu'il peut aboutir à écarter durablement un électorat de la formation des majorités. Ils observent ensuite que le périmètre est défini par les signataires eux-mêmes, qui sont aussi les concurrents des partis visés. Reporters sans frontières, enfin, a condamné en 2010 l'annulation d'un débat électoral à la RTBF décidée au nom du cordon médiatique.

Les deux lectures s'appuient sur les mêmes faits, et elles ne divergent que sur la manière dont une démocratie, qui doit à la fois protéger ses principes et représenter tous ses électeurs, doit arbitrer entre ces deux exigences quand elles entrent en tension.

Le PTB est-il visé ?

Non. Le PTB n'a pas signé la Charte francophone, et selon Belga, la demande du MR d'y ajouter l'extrême gauche n'a pas été retenue en 2022. Aucun texte ne dresse la liste des partis concernés.

Pour situer ces partis à la Chambre, voyez l'article sur les douze partis représentés ; le vocabulaire des majorités est expliqué dans le lexique sur l'accord de gouvernement. Les scores du comparateur traduisent une position sur un axe thématique, pas une qualité ni un jugement : la méthodologie détaille la lecture.

Sources : Benjamin Biard, « Le cordon sanitaire : une réalité unique en Europe », CRISP, 8 mai 2024 ; CSA, règlement particulier pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2012 ; Brussels Times, Ranst, 21 octobre 2024 et Brecht ; Belga, accord francophone sur la Charte pour la démocratie ; Reporters sans frontières, annulation d'un débat à la RTBF ; Wikipédia, cordon sanitaire.