Le cumul des mandats désigne le fait de détenir plusieurs mandats ou fonctions publiques en même temps, par exemple député et bourgmestre. En Belgique, la règle n'est pas la même partout : pas de décumul à la Chambre, un décumul partiel au Parlement wallon, un décumul total au Parlement bruxellois depuis décembre 2024.
Cumul des mandats : trois régimes et un plafond commun
Le mot « décumul » recouvre ici plusieurs systèmes qui ne se superposent pas. Il faut d'abord distinguer deux questions que la presse mélange souvent. La première : un parlementaire peut-il aussi exercer une fonction exécutive locale ? La seconde : combien peut-il percevoir au total ?
La première question relève de chaque assemblée. La seconde relève d'un plafond de revenus, la « règle des 150 % », que j'explique plus bas.
| Assemblée | Parlementaire et bourgmestre, échevin ou président de CPAS | Date de la règle |
|---|---|---|
| Chambre (fédéral) | Pas de décumul. Un parlementaire ne peut pas être ministre fédéral | Constitution, révision du 5 mai 1993 ; loi du 6 août 1931 |
| Parlement flamand | Pas de décumul, d'après La Libre | Situation décrite en juin 2022 |
| Parlement wallon | Interdit, sauf pour un quart des députés de chaque groupe | Décret spécial du 9 décembre 2010 |
| Parlement bruxellois | Interdit, sans quota | En vigueur en décembre 2024 |
La ligne flamande mérite une réserve : elle repose sur un article de presse de 2022, pas sur un texte flamand que j'ai pu consulter. Je n'ai pas vérifié si la règle a changé depuis.
Fédéral : peu de décumul, une incompatibilité ministérielle
Au niveau fédéral, la loi du 6 août 1931 fixe les incompatibilités des parlementaires. La loi du 4 mai 1999 limite le nombre de mandats exécutifs rémunérés à un seul. Depuis la révision constitutionnelle du 5 mai 1993, un ministre fédéral ne peut plus siéger au Parlement. Ces repères viennent du Courrier hebdomadaire du CRISP (2015).
Sept propositions de décumul ont été déposées à la Chambre entre 2010 et 2012. Toutes sont devenues caduques le 28 avril 2014, à la fin de la législature.
Pas de règle générale d'interdiction, donc. C'est le plafond de revenus qui joue le rôle de garde-fou.
Wallonie : un quart de dérogations par groupe
Le décret spécial du 9 décembre 2010, publié au Moniteur belge le 22 décembre 2010, interdit à un député wallon d'être aussi bourgmestre, échevin ou président de CPAS. Il prévoit une exception : un quart des membres de chaque groupe politique peut cumuler. Ils sont désignés selon leur taux de pénétration électorale, c'est-à-dire le nombre de voix recueillies rapporté au nombre d'électeurs de leur circonscription.
Une période transitoire a couru à partir de 2014. En octobre 2016, la RTBF comptait 32 députés wallons sur 75 concernés par l'obligation de choisir, soit plus de 40 % de l'assemblée. En novembre 2016, selon La Libre et L'Avenir, des présidents de partis ont discuté d'une abrogation du décret, puis ont reculé.
Après les élections régionales de juin 2024, La Libre a rappelé le mécanisme : le quota d'un quart se calcule sur le taux de pénétration de chaque candidat au scrutin régional, pas au scrutin communal. Les petites circonscriptions, avec moins de sièges, rendent ce taux plus facile à atteindre, ce qui permet à certains élus de contourner l'interdiction, relève le même quotidien en janvier 2024.
Bruxelles : de l'échec de 2018 au décumul total de 2024
Le 8 juin 2018, le Parlement bruxellois a voté sur un décumul intégral. Le groupe francophone a approuvé par 58 voix contre 12, avec 3 abstentions. Le groupe néerlandophone l'a rejeté par 11 voix contre 6. Comme une majorité était requise dans chaque groupe linguistique, le texte est tombé.
Un nouveau vote suivait un délai de trente jours, à la majorité simple. Le 14 juin 2022, la commission de l'Intérieur approuvait l'ordonnance sur le décumul intégral, avec une entrée en vigueur prévue en 2024.
Elle est effective depuis décembre 2024, après les communales du 13 octobre 2024. Selon la RTBF du 18 novembre 2024, nul ne peut être à la fois parlementaire (régional, communautaire, fédéral ou européen) et bourgmestre, échevin ou président de CPAS. Le statut de « bourgmestre empêché » n'existe plus à Bruxelles. En 2022, la presse comptait neuf élus concernés ; en 2024, cinq bourgmestres élus au Parlement en juin devaient choisir.
Selon La Libre (2022), un membre du collège peut garder son siège de simple conseiller communal.
Plafond de revenus : la règle des 150 % et son calcul
Le plafond ne dépend pas de l'assemblée, du moins dans son principe : les revenus publics d'un mandataire ne dépassent pas 150 % de l'indemnité parlementaire fédérale. Une proposition de loi déposée à la Chambre le 29 novembre 2017 (DOC 54 2811/001) résume l'existant ainsi : les revenus publics accessoires sont limités à la moitié de l'indemnité parlementaire, donc 150 % au total. Ce texte voulait étendre la règle aux indemnités des conseils d'administration d'intercommunales et d'organismes publics. Je n'ai pas vérifié s'il a été adopté.
Le chiffre le plus récent vient de Bruxelles. D'après La DH du 25 mars 2024, le plafond atteignait 228 163,89 euros en 2024. Refait à l'envers, cela donne une indemnité de référence d'environ 152 109 euros. Une rémunération excédentaire peut être réduite, mais pas en dessous de 63 648,29 euros, selon la cellule transparence du Parlement bruxellois.
Le contrôle est lui aussi bruxellois : ce sont cette cellule et une commission de déontologie, constituée en mars 2024, qui examinent les situations. La DH a documenté en mars 2024 des dépassements dans une commune bruxelloise ; dans un des cas, la cellule transparence a estimé que les règles étaient respectées malgré un total supérieur à 150 %, ce qui montre que le mode de calcul prête à discussion. Pour les montants de base des fonctions, voyez l'article sur le salaire d'un ministre, d'un député et d'un bourgmestre.
Pourquoi limiter le cumul ? Pourquoi le défendre ?
Geoffrey Grandjean, de l'Université de Liège, a recensé les arguments dans le Courrier hebdomadaire du CRISP en 2015. Je les reprends tels qu'il les attribue, sans trancher.
Pour la limitation :
- Disponibilité : un mandat de plus laisse moins de temps au mandat parlementaire, argument attribué à des chercheurs français cités par l'auteur.
- Renouvellement : selon le politologue Yves Mény, le cumul freine l'arrivée de nouveaux élus.
- Séparation des pouvoirs : des auteurs craignent une dépendance du législatif envers l'exécutif.
- Intérêt général : l'article 42 de la Constitution dispose que les membres des deux Chambres « représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ».
Contre la limitation :
- Proximité : des travaux sur le « maire » montrent que les citoyens tolèrent mieux le cumul lorsqu'il concerne le maire de leur commune.
- Expérience locale : une étude citée trouve un effet légèrement positif du cumul sur l'activité parlementaire, et note qu'une interdiction simple peut provoquer des contournements.
- Preuves limitées : un autre chercheur ne constate pas d'effet net du cumul sur l'activité.
- Autonomie : la commission de la Communauté germanophone a rejeté une proposition de décumul le 18 octobre 2010, en invoquant l'expérience locale et la liberté d'organisation du temps de travail.
La plupart des études citées portent sur la France. Elles éclairent le débat sans le trancher pour la Belgique.
Combien de mandats un élu belge cumulait-il ?
L'outil Cumuleo, cité dans le même numéro du CRISP, estimait en 2014 que les représentants belges cumulaient en moyenne cinq à huit mandats rémunérés, tous types confondus (conseils d'administration compris). C'est une photographie ancienne, d'avant les règles bruxelloises de 2024.
Elle montre surtout l'ampleur du phénomène que le plafond de revenus et les décumuls cherchent à encadrer.
Cumul, financement, rémunération : comment s'articulent-ils ?
Le cumul n'est qu'une pièce du contrôle des élus. Il se lit avec les règles de financement des partis politiques, avec le niveau de compétences de chaque entité, et avec les déclarations de mandats que les élus doivent remettre aux assemblées.
Aucune règle exposée ici ne dit quelle position est la bonne. Les positions des partis sur les institutions se lisent, sans hiérarchie, dans le comparatif institutions et dans le comparateur ; les scores par thématique traduisent une position sur un axe, pas une qualité, comme l'explique la méthodologie.
Sources : Courrier hebdomadaire du CRISP, « La limitation du cumul de mandats par les députés wallons », 2015, texte de Geoffrey Grandjean (version en accès libre) ; Chambre des représentants, proposition de loi DOC 54 2811/001, 29 novembre 2017 ; BX1, vote du 8 juin 2018 sur le décumul bruxellois ; RTBF, décumul intégral à Bruxelles, 14 juin 2022 et choix des élus, 18 novembre 2024 ; La Libre, juin 2022, 26 janvier 2024 et 16 octobre 2024 ; La DH, plafond de rémunération, 25 mars 2024.
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Questions fréquentes
Camille est politologue, diplômée en sciences politiques de l'UCLouvain. Elle a suivi trois campagnes électorales belges comme analyste et décortique depuis dix ans les programmes des partis, vote par vote. Sur Meilleur Parti Politique, elle traduit le jargon politique en comparaisons concrètes — sans jamais dire pour qui voter.