Élections communales en Belgique : qui peut voter

Aux élections communales belges votent les Belges de 18 ans inscrits au registre de population de leur commune, et les résidents étrangers, européens ou non, qui ont demandé leur inscription sur la liste des électeurs. Les Belges n'ont aucune démarche à accomplir. Les autres doivent s'inscrire, et la date limite tombe le 31 juillet de l'année du scrutin.

Cette asymétrie explique l'essentiel des malentendus. Beaucoup de pages francophones sur l'inscription électorale décrivent le système français, où chacun doit demander son inscription. En Belgique, la démarche ne pèse que sur les résidents étrangers.

Qui peut voter aux élections communales en Belgique ?

Quatre conditions cumulatives, identiques dans les trois Régions pour les électeurs belges : avoir la nationalité belge au plus tard le jour de l'élection, avoir 18 ans accomplis au plus tard ce même jour, être inscrit au registre de population de la commune, et ne pas se trouver dans un cas d'exclusion ou de suspension des droits civils et politiques. En Wallonie, elles figurent à l'article L4121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; à Bruxelles, à l'article 1er de la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932.

Un détail se perd presque systématiquement dans les résumés. L'âge de 18 ans s'apprécie au jour du scrutin, pas à la date d'arrêt de la liste : le collège communal doit donc y inscrire les jeunes qui atteindront leur majorité entre le 1er août et le jour de l'élection, ce que le vademecum du Service public de Wallonie rappelle noir sur blanc aux administrations communales.

Les résidents étrangers, eux, franchissent une étape supplémentaire. Le droit leur est ouvert depuis le scrutin de 2006, mais il ne s'exerce qu'après une demande volontaire et personnelle. Voici le tableau des démarches, tel qu'il se lit pour le prochain scrutin.

La déclaration d'engagement demandée aux non-Européens porte sur le respect de la Constitution, des lois du peuple belge et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est prévue par l'arrêté royal du 13 janvier 2006.

Faut-il s'inscrire sur la liste électorale quand on est belge ?

Non, jamais.

Le collège communal dresse lui-même le registre des électeurs à partir du registre de population. En Wallonie, l'article L4122-2 du CDLD fixe l'opération au 1er août de l'année du renouvellement, sur la base d'une situation arrêtée au 31 juillet. À Bruxelles, l'article 3 de la loi de 1932 dit la même chose, dans les mêmes termes ou presque. La Flandre retient également le 1er août comme date de référence du domicile.

Cette date commande une conséquence pratique que beaucoup découvrent en octobre : un déménagement postérieur au 1er août ne déplace pas l'électeur. Il vote dans son ancienne commune, et il y vote pour des candidats qui ne seront pas les siens pendant six ans. La réclamation contre une inscription ou une omission reste possible auprès du collège jusqu'au douzième jour avant l'élection, comme le rappelle la foire aux questions du SPW.

S'inscrire sans la nationalité belge, étape par étape

La procédure tient en six gestes, décrits par le SPF Intérieur et détaillés dans ses instructions aux communes.

1. Vérifier son registre d'inscription. Il faut figurer au registre de la population ou au registre des étrangers au 1er août de l'année du scrutin. Le registre d'attente ne compte pas, ce qui exclut les personnes encore sous attestation d'immatriculation à cette date.
2. Choisir le canal. Trois voies équivalentes : le formulaire en ligne sur inscription.elections.fgov.be, le guichet de la commune de résidence, ou l'envoi postal. À Bruxelles comme en Wallonie, c'est la commune de résidence principale qui traite la demande, jamais la Région. Par courrier, l'absence de copie de la pièce d'identité ne peut pas motiver un refus, le SPF Intérieur le dit explicitement à ses administrations.
3. Compléter le formulaire officiel. Deux modèles distincts existent, l'un pour les ressortissants de l'Union, l'autre pour les non-Européens.
4. Signer la déclaration d'engagement, pour les seuls ressortissants hors Union européenne.
5. Attendre la décision du collège des bourgmestre et échevins, qui agrée ou rejette la demande par un acte formel.
6. Vérifier la convocation dans les semaines qui précèdent le scrutin.

Quelle est la date limite pour le scrutin du 13 octobre 2030 ?

Le 31 juillet 2030 pour la demande d'inscription. Ce n'est pas le seul verrou de calendrier, et le second est plus contraignant que le premier.

La fenêtre d'inscription s'est rouverte le 14 octobre 2024, au lendemain du dernier scrutin, et se refermera le 31 juillet 2030 : deux mille cent seize jours. Entre le 1er août et le jour de l'élection, plus aucune inscription n'est possible, puisque la liste est arrêtée.

Le second verrou concerne les résidents hors Union européenne. La condition de cinq années ininterrompues de séjour légal s'apprécie à la date de la demande. Une demande déposée le tout dernier jour, le 31 juillet 2030, suppose donc un séjour légal commencé au plus tard le 31 juillet 2025, exactement cinq ans plus tôt. Pour un résident non européen, la date d'ouverture du séjour légal qui compte pour le scrutin de 2030 se situe donc au plus tard à l'été 2025. Une subtilité de plus, rarement signalée : un ordre de quitter le territoire efface les périodes de séjour antérieures, et le compteur des cinq ans repart de zéro.

Six situations qui font tomber une inscription déjà acquise

L'agrément accordé une fois vaut pour tous les scrutins suivants, sans nouvelle demande. Il n'est pas pour autant définitif.

• Une radiation d'office du registre, suivie d'un retour, fait disparaître la qualité d'électeur : la commune doit supprimer la mention et une nouvelle demande devient nécessaire.
• Un départ à l'étranger puis un retour produit le même effet, même si l'absence a été brève.
• Une radiation contestée avec succès laisse en revanche l'inscription intacte.
• Une période passée sous attestation d'immatriculation, dans le cadre d'une demande de protection internationale qui se clôture par un refus, ne compte pas dans les cinq ans.
• Une période couverte par une annexe 35, pendant un recours au Conseil du contentieux des étrangers, n'est en principe pas comptée non plus.
• Une renonciation écrite bloque toute nouvelle demande jusqu'au lendemain de l'élection qui suit celle organisée après l'agrément initial. Le retour en arrière n'est donc pas immédiat.

Combien de résidents étrangers se sont inscrits en 2024 ?

Un peu plus d'un sur sept. Les chiffres arrêtés au 1er août 2024 par le SPF Intérieur, relayés par la RTBF et Belga le 20 août 2024, donnent 162 817 inscrits sur 1 064 506 résidents étrangers en âge de voter, soit 15,30 pour cent.

L'écart entre territoires est plus large que l'écart entre statuts. Chez les ressortissants de l'Union, 24,6 pour cent en Wallonie contre 10,4 en Flandre, soit 14,2 points ; entre Européens et non-Européens à l'échelle du pays, la différence n'est que de 4,4 points. La règle d'inscription est fédérale et strictement identique d'une commune à l'autre.

Que faire si la convocation électorale n'est pas arrivée ?

Elle part au plus tard le quinzième jour avant le scrutin, en Wallonie comme à Bruxelles. L'article L4124-1 du CDLD et l'article 21 de la loi de 1932 posent le même délai, et l'avis de convocation est publié au moins vingt jours avant.

Si la lettre n'a pas pu être remise, elle est déposée à l'administration communale, où l'électeur peut la retirer jusqu'au jour de l'élection à midi. Cette possibilité est écrite dans les deux textes. En Flandre, le document a changé de nature depuis 2024 : les communes envoient une lettre d'invitation et non une convocation, puisque l'obligation de vote y a été levée, comme l'a documenté la VRT.

Dois-je aller voter si j'habite en Wallonie ou à Bruxelles ?

Oui. L'article L4111-1 du CDLD pose que le vote est obligatoire, et l'obligation s'applique à toute personne inscrite sur la liste des électeurs, résidents étrangers agréés compris. En Flandre, l'obligation ne s'applique plus depuis le scrutin de 2024. Le détail du débat politique sur ce point est traité dans notre comparatif du vote obligatoire.

Pour la suite du parcours, une fois le bulletin déposé, le calcul qui transforme les voix en sièges est expliqué dans notre article sur la méthode D'Hondt. Le classement et le comparateur situent les positions des partis thématique par thématique, et la méthodologie rappelle que les scores publiés traduisent une position sur un axe, jamais une qualité ni un palmarès de mérite.

Sources : SPF Intérieur, Direction des Élections, Comment s'inscrire ? et instructions aux communes sur l'inscription des citoyens n'ayant pas la nationalité belge, scrutin du 13 octobre 2024 ; Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L4111-1, L4121-1, L4122-2 et L4124-1 ; loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, articles 1er, 3, 7 et 21 ; Service public de Wallonie, qui peut voter aux élections locales, foire aux questions des élections locales et vademecum des opérations électorales à destination des communes ; VRT NWS, fin de l'obligation de vote aux locales flamandes, 12 octobre 2024 ; Région de Bruxelles-Capitale, élections communales ; SPF Intérieur, inscription des citoyens européens pour les élections européennes ; RTBF avec Belga, taux d'inscription des résidents étrangers au 1er août 2024, 20 août 2024 ; loi du 13 août 2023 modifiant la loi électorale communale pour les citoyens britanniques ; arrêté royal du 13 janvier 2006. Les durées et les dates butoirs calculées pour le scrutin de 2030 le sont à droit constant, sur la base des règles en vigueur.